Conditions générales

1) Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (« CGU/CGS ») encadrent l’accès et l’utilisation des services proposés par NEXAS EXPRESS SARL (« NEXAS », « nous ») : entreposage, call center de confirmation, emballage, livraison urbaine/inter-urbaine et encaissement à la livraison (COD), ainsi que les outils d’administration (tableau de bord, API, intégrations). Toute création de compte, dépôt de stock, ordre de prise en charge ou demande de livraison implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU/CGS.

2) Définitions

• Marchand / Client : toute personne morale ou physique professionnelle utilisant nos services.
• COD : « Cash on Delivery » (encaissement à la livraison) effectué par NEXAS pour le compte du Marchand.
• POD : preuve de livraison (signature/photo/horodatage/autre justificatif).
• SLA : engagement de niveau de service (délais, plages de livraison, tentatives, etc.).
• Colis : tout envoi traité (produit, emballage, documents).

3) Création de compte et éligibilité

Le Marchand fournit des informations exactes (identité, raison sociale, coordonnées, références bancaires) et les maintient à jour. NEXAS peut refuser/retirer l’accès en cas d’usurpation, d’activité suspecte, d’infraction aux lois ou aux présentes CGU/CGS.

4) Description des services

• Entrepôt & stock : réception, contrôle, stockage, inventaires, picking/packing selon les standards communiqués.
• Call center : confirmation des commandes, validation d’adresse et créneau, scripts adaptés ; enregistrements possibles (cf. Politique de confidentialité).
• Livraison : livraison à domicile ou point de remise, multiples tentatives possibles selon SLA, collecte de POD.
• COD & virements : encaissement des montants dus et virement au Marchand selon le calendrier de règlement convenu.
• Tableau de bord / API : suivi de statut, demandes d’enlèvement, rapports, export, webhooks.

5) Obligations du Marchand

• Fournir des produits conformes aux lois en vigueur et non prohibés (cf. Article 12).
• Transmettre des données de commande exactes (destinataire, adresse, numéro, valeur, consignes, contenu).
• Étiqueter/emballer conformément aux normes communiquées ou déléguer l’emballage à NEXAS.
• Informer sans délai de toute annulation/modification avant remise au transport.
• Régler les frais, pénalités applicables (retours, stockage long, re-livraisons, etc.).

6) Frais, facturation et taxes

Les tarifs (enlèvement, stockage, préparation, livraison, retour, COD, services optionnels) sont précisés au devis/contrat de service. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes. Les factures sont payables selon les modalités convenues. Tout retard peut entraîner intérêts/pénalités et suspension des prestations.

7) Encaissement à la livraison (COD) et virements

• NEXAS perçoit le montant dû auprès du destinataire lors de la remise du colis (espèces/mobile money/carte selon disponibilités).
• Après POD, NEXAS crédite le Marchand selon le calendrier de règlement (généralement 24–72 h ouvrées, variable selon ville/banque/partenaires).
• Les virements sont effectués nets des frais/commissions et éventuelles compensations (ex. retours refacturables).
• Le Marchand doit fournir des coordonnées bancaires valides et notifier tout changement.

8) Délais, tentatives et échecs de livraison

Les délais indiqués constituent des objectifs raisonnables selon les SLA, sans garantie absolue car dépendants de facteurs externes (trafic, météo, accessibilité, disponibilité du destinataire, sécurité, réglementations). En cas d’échec, une ou plusieurs nouvelles tentatives pourront être planifiées ; à défaut, le colis est retourné ou mis en instance selon les instructions du Marchand.

9) Retours, non-livrables et avaries

• Retours : les retours imputables au destinataire (absence, refus, adresse erronée) sont refacturés selon le barème en vigueur.
• Inspection : NEXAS peut photographier/constater l’état des colis lors de la remise/retour.
• Réclamations : toute réclamation doit être signalée par écrit avec références et preuves dans les délais contractuels.

10) Assurance et responsabilité

Sauf souscription d’une option d’assurance complémentaire, la responsabilité de NEXAS est limitée conformément au contrat de transport et aux plafonds indiqués dans le devis/contrat. NEXAS ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, manque à gagner). Le Marchand demeure responsable du contenu et de la valeur déclarée.

11) Force majeure

NEXAS ne saurait être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution des obligations (guerres, émeutes, catastrophes naturelles, grèves, pannes réseaux/énergie, décisions administratives, insécurité locale, etc.).

12) Produits interdits et restrictions

Sont notamment interdits : armes/munitions, explosifs, stupéfiants, espèces protégées, objets volés/contrefaits, matières dangereuses non déclarées, espèces/lingots, documents officiels sensibles, produits illicites selon la loi de la RDC. Des restrictions/conditions spéciales s’appliquent pour les denrées périssables, produits médicaux, appareils à batteries lithium, objets de grande valeur. NEXAS peut refuser/destruction légale/notification aux autorités en cas de doute sérieux.

13) Données personnelles

Le traitement des données s’effectue conformément à notre Politique de confidentialité. Le Marchand s’engage à collecter/transmettre des données licites et à informer ses clients (destinataires) de l’usage opérationnel (confirmation, livraison, notifications).

14) Propriété intellectuelle

Les marques, logos, visuels, logiciels et contenus de NEXAS demeurent la propriété exclusive de NEXAS ou de ses concédants. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est prohibée.

15) Suspension et résiliation

• NEXAS peut suspendre le service en cas d’impayés, d’usage abusif, de non-conformité légale ou de risque avéré.
• Chaque partie peut résilier avec préavis écrit selon le contrat de service. Les sommes dues restent exigibles.
• À la résiliation, le stock restant est restitué selon modalités convenues après apurement des comptes.

16) Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU/CGS sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. Tout litige sera d’abord recherché à l’amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de la ville convenue au contrat (à défaut, Kinshasa).

17) Modifications des CGU/CGS

NEXAS peut mettre à jour les présentes pour des motifs légaux, réglementaires ou opérationnels. La version à jour est publiée sur ce site avec la date de mise à jour. En cas de modification substantielle, une information pourra être adressée par email/notification.

18) Contact

NEXAS EXPRESS SARL — Service Client
Email : support@nexas-express.com
Devis & partenariats : sales@nexas-express.com